DECRET·n° 98-1231·28 décembre 1998
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis le 28 décembre 1998 34 articles 34 versions historisées
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titolo Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civileTitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
sezione Section VI : Dispositions diverses et transitoires.Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
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