DECRET·n° 98-1234·29 décembre 1998
Décret n°98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 du code électoral et modifiant ce code (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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