DECRET·n° 98-1237·29 décembre 1998
Décret n°98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne