DECRET·n° 98-1243·29 décembre 1998
Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 4 articles 4 versions historisées
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