DECRET·n° 98-1250·29 décembre 1998
Décret n°98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne