DECRET·98-1261·29 décembre 1998

Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

En vigueur depuis le 29 décembre 1998 7 articles 7 versions historisées
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