DECRET·n° 98-1310·31 décembre 1998
Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
En vigueur depuis le 31 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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