DECRET·98-139·23 février 1998

Décret n°98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995

En vigueur depuis le 23 février 1998 2 articles 2 versions historisées
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