DECRET·n° 98-155·4 mars 1998
Décret n°98-155 du 4 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman
En vigueur depuis le 4 mars 1998 6 articles 6 versions historisées
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