DECRET·98-159·11 mars 1998

Décret n°98-159 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie

En vigueur depuis le 11 mars 1998 2 articles 2 versions historisées
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