DECRET·98-168·13 mars 1998

Décret n°98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire

En vigueur depuis le 13 mars 1998 2 articles 2 versions historisées
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