DECRET·n° 98-169·13 mars 1998
Décret n°98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 13 mars 1998 2 articles 2 versions historisées
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