DECRET·n° 98-18·8 janvier 1998
Décret n°98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
En vigueur depuis le 8 janvier 1998 2 articles 2 versions historisées
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