DECRET·98-195·20 mars 1998

Décret n°98-195 du 20 mars 1998 modifiant le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 20 mars 1998 2 articles 2 versions historisées
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