DECRET·n° 98-202·17 mars 1998
Décret n°98-202 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996
En vigueur depuis le 17 mars 1998 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne