DECRET·n° 98-205·20 mars 1998

Décret n°98-205 du 20 mars 1998 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 20 mars 1998 3 articles 3 versions historisées
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