DECRET·n° 98-209·18 mars 1998
Décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
En vigueur depuis le 18 mars 1998 6 articles 6 versions historisées
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