DECRET·n° 98-25·12 janvier 1998
Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 12 janvier 1998 6 articles 6 versions historisées
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