DECRET·n° 98-250·2 avril 1998
Décret n°98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
En vigueur depuis le 2 avril 1998 7 articles 7 versions historisées
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