DECRET·n° 98-266·2 avril 1998
Décret n°98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 2 avril 1998 3 articles 3 versions historisées
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