DECRET·n° 98-271·9 avril 1998
Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 9 avril 1998 3 articles 3 versions historisées
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