DECRET·98-280·8 avril 1998

Décret n°98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 8 avril 1998 6 articles 6 versions historisées
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