DECRET·n° 98-280·8 avril 1998
Décret n°98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 8 avril 1998 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne