DECRET·98-322·23 avril 1998

Décret n°98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés

En vigueur depuis le 23 avril 1998 2 articles 2 versions historisées
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