DECRET·n° 98-358·12 mai 1998
Décret n°98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales
En vigueur depuis le 12 mai 1998 4 articles 4 versions historisées
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