DECRET·n° 98-399·22 mai 1998
Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
En vigueur depuis le 22 mai 1998 18 articles 18 versions historisées
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