DECRET·98-4·5 janvier 1998

Décret n°98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 5 janvier 1998 2 articles 2 versions historisées
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