DECRET·n° 98-420·27 mai 1998
Décret n°98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
En vigueur depuis le 27 mai 1998 4 articles 4 versions historisées
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