DECRET·98-438·3 juin 1998

Décret n°98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

En vigueur depuis le 3 juin 1998 2 articles 2 versions historisées
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