DECRET·n° 98-440·29 mai 1998
Décret n°98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure.
En vigueur depuis le 29 mai 1998 9 articles 9 versions historisées
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