DECRET·n° 98-451·4 juin 1998
Décret n°98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996
En vigueur depuis le 4 juin 1998 2 articles 2 versions historisées
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