DECRET·n° 98-459·11 juin 1998
Décret n°98-459 du 11 juin 1998 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 11 juin 1998 6 articles 6 versions historisées
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