DECRET·n° 98-463·16 juin 1998
Décret n°98-463 du 16 juin 1998 portant application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En vigueur depuis le 16 juin 1998 2 articles 2 versions historisées
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