DECRET·n° 98-506·17 juin 1998
Décret n°98-506 du 17 juin 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-366 du 24 avril 1996 relatif au statut particulier du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
En vigueur depuis le 17 juin 1998 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne