DECRET·n° 98-516·23 juin 1998
Décret n°98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
En vigueur depuis le 23 juin 1998 10 articles 10 versions historisées
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