DECRET·n° 98-52·28 janvier 1998
Décret n°98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 janvier 1998 8 articles 8 versions historisées
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