DECRET·n° 98-529·26 juin 1998
Décret n°98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 26 juin 1998 27 articles 27 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet