DECRET·n° 98-532·26 juin 1998
Décret n°98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 26 juin 1998 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne