DECRET·n° 98-550·2 juillet 1998
Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 2 juillet 1998 36 articles 36 versions historisées
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