DECRET·98-562·1 juillet 1998

Décret n°98-562 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

En vigueur depuis le 1 juillet 1998 2 articles 2 versions historisées
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