DECRET·n° 98-573·8 juillet 1998
Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat
En vigueur depuis le 8 juillet 1998 3 articles 3 versions historisées
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