DECRET·n° 98-583·9 juillet 1998
Décret n°98-583 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports
En vigueur depuis le 9 juillet 1998 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne