DECRET·n° 98-593·13 juillet 1998

Décret n°98-593 du 13 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 13 juillet 1998 10 articles 10 versions historisées

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