DECRET·n° 98-602·9 juillet 1998
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En vigueur depuis le 9 juillet 1998 3 articles 3 versions historisées
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