DECRET·n° 98-612·16 juillet 1998
Décret n°98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 16 juillet 1998 6 articles 6 versions historisées
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