DECRET·n° 98-635·20 juillet 1998
Décret n°98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation
En vigueur depuis le 20 juillet 1998 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé