DECRET·n° 98-656·28 juillet 1998
Décret n°98-656 du 28 juillet 1998 portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
En vigueur depuis le 28 juillet 1998 2 articles 2 versions historisées
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