DECRET·n° 98-674·30 juillet 1998
Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 30 juillet 1998 13 articles 13 versions historisées
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