DECRET·n° 98-684·30 juillet 1998
Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En vigueur depuis le 30 juillet 1998 10 articles 10 versions historisées
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