DECRET·98-687·30 juillet 1998

Décret n°98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

En vigueur depuis le 30 juillet 1998 2 articles 2 versions historisées
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