DECRET·98-688·30 juillet 1998

Décret n°98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant

En vigueur depuis le 30 juillet 1998 6 articles 6 versions historisées
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